Cet amendement opère un basculement silencieux mais majeur de notre droit fiscal : il ne s'agit plus seulement d'imposer en fonction de la résidence, mais, de manière indirecte, en fonction de la nationalité, et ce pendant une durée de dix ans après le départ du territoire.
Une telle évolution rompt avec les fondements traditionnels de notre système fiscal et soulève des difficultés juridiques sérieuses. Elle entre en tension avec l'économie des conventions fiscales internationales, construites sur les critères de résidence et de source, et fait peser un risque réel de double imposition. Elle interroge également au regard du droit de l'Union européenne, notamment des principes de libre circulation et de sécurité juridique.
Mais au-delà de ces fragilités juridiques, le signal politique est particulièrement préoccupant.
Sous couvert de cibler certains comportements d'optimisation, ce texte instille une présomption générale à l'égard des Français établis à l'étranger, comme si leur mobilité relevait par principe d'une stratégie d'évitement fiscal. Il crée, en pratique, une insécurité durable : critères complexes, appréciation contestable des écarts de fiscalité, incertitude sur l'étendue réelle de l'imposition.
À terme, ce dispositif pourrait produire l'effet inverse de celui recherché. En laissant entendre qu'un départ de France ne met plus fin clairement à l'assujettissement fiscal, il fragilise la prévisibilité de la norme, alimente le risque contentieux et affaiblit la confiance des Français de l'étranger.
En voulant lutter contre l'exil fiscal, cet amendement prend le risque d'installer une forme de fiscalité extraterritoriale inédite dans notre tradition — avec des conséquences potentiellement lourdes pour l'attractivité et la crédibilité de la France.